Les experts comptables dépendent du ministère de l'économie.

Les commissaires aux comptes relèvent du ministère de la justice. Il devra veiller à ce qu'une entité respecte les principes comptables.

• Normalisme monétaire: La comptabilité doit être exprimée en euro seulement et pas en d'autres devises.
• Indépendance des exercices 
• Continuité d'exploitation
• Prudence
• Cout historique 
• Intelligibilité du bilan d'ouverture: Le bilan de clôture doit correspondre au bilan d'ouverture. 
• Fiabilité des informations de nature financière 
• Permanence des méthodes 

Les principes fondamentaux du CAC sont:

• Intégrité: Le commissaire aux comptes exerce son activité professionnelle avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toute circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
• Impartialité: Dans l'exercice de son activité professionnelle, le CAC devra conserver en toute circonstances une attitude impartiale. Il évite toute situation susceptibles de porter atteinte à son impartialité. (ex: des liens familiales etc)
• Indépendance: Le CAC doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. L'indépendance du CAC s'apprécie en réalité et en apparence. Cette indépendance garantit que le CAC émet des conclusions exemptes de tout partis pris, conflits d'intérêts, influence lié à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects.

Compétences et diligences du commissaire aux comptes:

• Le CAC doit posséder des connaissances pratiques et théoriques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations.
• Confraternité: Le CAC doit se garder de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
• Secret professionnel: Le CAC respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne devra communiquer les informations q'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour les connaître.

Acceptation de la mission:

• Il faut que la mission soit compatible avec les exigences légales et réglementaires des règles énoncées dans le code de commerce.
• Le CAC doit disposer des ressources et des compétences nécessaires à l'accomplissement de la mission.
• Absence de risque de non indépendance
• Absence de risques d'auto-révision

Succession entre confrères:

• Celui qui succède doit s'assurer que le non-renouvellement du mandat n'est pas motivé par une volonté de contourner les obligations légales.

La démission du CAC:

• La cessation d'activité définitive
• Un motif personnel impérieux (santé)
• Des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier
• La survenance d'évènements de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession
• Il devra informer le H3C et indique le ou les motifs, il devra aussi prévenir l'autorité des marchés financiers et autorité de contrôle prudentiel et de résolution.