-> modalités

• L'article L3212-1-II-2 du CSP = quand s'avère impossible obtenir demande de la part d'un tiers et qu'il existe, à date admission, péril imminent pour santé de la pers, constaté par certificat médical, le directeur prononce la décision d'admission au vu de ce seul certificat. Le médecin qui établit certificat pas dans établissement patient, il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au 4è degré inclusivement, ni avec le directeur ni avec patient
• Dans situation, directeur = obligation informer, avec délai 24h (sauf difficul particu), la famille du patient qui fait objet de soins et, le cas échéant, la pers chargée protection juridique du patient ou tt pers justifiant existence de relations avec patient ant à admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans son intérêt

-> 72 première heures

Lorsqu'une personne est admise en soins psychia, elle fait objet période observ et de soins initiale de 72h, nécessairement sous forme hospitalisation complète. Aucun programme de soins ne peut être instauré avant la fin de cette période initiale

• levée de la mesure être demandée par psychiatre de l'établissement s'il juge que conditions prévues par CSP ne sont pas réunies pour justifier la mesure de contrainte.
• Au cours de ces 72 heures, le patient doit bénéficier au - 2 exams psychia et 1 exam médical non psychia
• exam médical non psychia complet de pers par médecin est obligatoire dans 24h après admission, pour permettre éviter diag de trouble mental erroné et préciser tt comorbidité, donne pas lieu à rédac certificat; mais, compte-tenu de son carac oblig par loi, il faut le consigner rigoureusement par écrit dans dossier médical.
• 2 certificats médicaux établis, respectivement dans 24h et 3èj par un psychiatre de l'établissement, ils doivent constater état mental patient et confirmer ou non nécessité maintenir soins psychia au regard des conditions d'admission définies dans CSP, dans le cas d'une ASPDT en urgence, 2 psychiatres diff doivent rédiger les certificats de 24 et 72h

=> quand les 2 certificats médicaux conclu nécessité maintenir les soins psychia, le psychiatre propose dans certificat de 72h la forme de la prise en charge à la suite de cette période initiale (hospitalisation complète ou programme de soins inclu dans certificat), proposition doit être motivée regard état de santé du patient et expression de ses troubles mentaux et tenir compte des possibilités d'étayage du patient en milieu extra-hospitalier

-> maintient hospitalisation complète continue

• maintien hospitalisation complète justifié par nécessité surveillance médicale cst
• patients peuvent bénéficier autorisations sortie courte durée, n'importe type mesure d'admission dont ils font l'objet
• doivent permettre favoriser guérison, réadap ou réinsertion sociale / qd démarches ext nécessaires
• autorisation sortie courte durée accordée par directeur, après avis favorable psychiatre établissement

-> programme de soins

peut comporter:

• soins ambulatoires, soins voire une hospitalisation à domicile, dispensés par l'établissement d'accueil, des séjours à temps partiel ou de courte durée à temps complet effectués dans l'établissement.

Le programme de soins doit être établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre établissement.

instauration programme de soins possible à tt moment de la mesure d'admission en soins psychia à partir fin de période d'observ et de soins initiale de 72h.

-> le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tt moment de modif forme prise en charge hospitalisation complète vers programme de soins pour tenir compte de l'évolution état de la pers. Il lui faut établir en ce sens un certificat médical circonstancié et rédiger le programme de soins selon les modalités prévues, en concertation avec le patient.

-> à l'inverse, possibilité de repasser programme de soins vers hospitalisation complète, cas quand patient respecte pas protocole de soins prévus dans programme de soins et qu'il ne permet plus de dispenser soins nécessaires état patient

-> modalité maintient de mesure

• issue période initiale 72h, mesures peuvent être maintenues par directeur sur décision médicale, pour des périodes 1mois renouvelables. pour les ASPDT
• Tant que la mesure dure et quelle que soit la forme des soins, un psychiatre de l'établissement doit établir chaque mois 1 certificat médical circonstancié. Ce certificat indique si les soins sont toujours nécessaires et sous quelle forme

quand durée soins excède période continue 1 an depuis admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à éval médicale tt les ans approfondie sur état mental de la pers réalisée par un collège composé de 3 membres appartenant au personnel de l'établissement (psychiatre patient, psychiatre pas du patient, et un représentant équipe pluridisciplinaire participant prise en charge du patient)

-> contrôle judiciaire

• tt situation hospitalisation complète doit faire objet exam par juge des libertés et de détention du Tribunal Grande Instance dont dépend établissement dans délai 12j après admission, et tt 6 mois tant que se prolonge hospit complète
• Le juge est préalablement saisi par le directeur
• ++ des cas, lieu audience = salle, aménagée selon consignes bien définies par loi, située ds établissement
• Le débat doit être contradictoire: sont convoc patient, directeur
• indépendamment de tt considération médicale, patient peut refuser aller audience, loi prévoit que patients soient oblig assistés (représentés cas abs) par avocat (choisi ou commis d'office)

-> modalité de levée

• levée mesure intervient quand psychiatre établissement certifie que conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies
• Ce certificat médical circonstancié doit mentionner évolution ou disp des troubles ayant justifié soins
• En ASPPI le directeur tenu de lever la mesure dès que psychiatre du patient le propose dans son certificat.
• Le juge peut décider, selon élém dossier et décision motivée, que mainlevée prenne effet que dans délai 24h (ma), pour laisser tps qu'un programme de soins établi.
• décision d'établir programme soins reste du ressort psychiatre prodiguant les soins.
• La commission départementale des soins psychia exam situations de tt pers faisant obj soins psychia dont elle reçoit une réclamation. Le directeur prononce levée mesure de soins psychia qd demandée par commission départementale des soins psychia à l'issue de son éval
• En ASPPI, directeur peut prononcer levée mesure de soins psychia qd demandée par tt pers qui remplit conditions d'un tiers, Le directeur n'est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'exam patient, un avis médical établi par psychiatre établissement et datant -24h, atteste arrêt soins entraîne péril imminent pour santé patient
• défaut de prod d'un des certificats médicaux, des avis ou attestations prévus par la loi entraîne levée mesure soins