I. Le partage des DS nécessaire à l'IA

A) La constitution d'espaces de DS en France et en Europe

1) En France

a) Le SNDS

Création du SNDS par loi du 26 janv. 2016

Réforme du SNDS par loi du 24 juillet 2019 : élargissement de la base principale et création de la PDS (HDH)

b) La procédure d'accès

c) Hébergement des DS par Microsoft

Entrepôt de DS pour la gestion du Covid

CNIL, 20 avr. 2020 ;

CE, ord., 19 juin 2020 ;

CJUE 16 juillet 2020 Schrems II - Invalidation du privacy shield ;

CE, ord., 13 oct. 2020, Comission, Data privacy framework, 10 juill. 2023

Entrepôt de DS EMC2 (CNIL, délib. 21 déc. 2023, CE, 19 nov. 2024)

Projet Darwin EU (CNIL, délib. 13 janv. 2025 et délib. 13 févr. 2025, CE, 25 avr. 2025)

2) L'espace européen des DS (règlement du 11 févr. 2025)

a) L'utilisation primaire des DS

b) L'utilisation secondaire des DS

B. Le partage des DS dans patrimonialisation

1) L'adoption d'une conception extra-patrimoniale de la donnée

2) Le refus d'une conception patrimoniale de la donnée

II. La protection des DS utilisées par l'IA

A. Remarques préliminaires quant au traitement des DS : interdiction assortie d'une exception

B. Les principes liés au traitement des données et IA

1) Ppes applicables au traitement lui-même et IA (licéité, loyauté, transparence

2) Ppes applicables aux données traitées et IA (minimisation des données, durée de conservation, AIPD

C. Les droits des personnes concernées